Réforme de la complémentaire santé : des entreprises à la traine

La réforme de la complémentaire santé connaît quelques poches de résistance dans sa mise en œuvre au niveau des branches professionnelles. Actuellement près de 500.000 entreprises privées ne se sont pas encore couvertes. Bien que les branches professionnelles établissent différentes stratégies pour parvenir à un accord, l’ensemble de ces entreprises n’y prête pas attention. En effet, la branche professionnelle jouera un rôle important dans la fixation des minima supérieurs à ceux définis dans le cadre du panier de soins. Elle va assurer l’accomplissement des réformes de la complémentaire santé en mettant en avant les structures d’assurance par la clause de recommandation. Dans la réforme, cette nouvelle clause vient succéder à l’ancienne clause de désignation censurée par le Conseil constitutionnel en 2013. L’enrôlement des sociétés dans leurs branches professionnelles devrait rapidement changer la donne actuelle et favoriser le positionnement de cette nouvelle clause auprès des acteurs du marché.

 

Les négociations se poursuivent à l’approche de l’échéance

 

Bien que les négociations soient toujours en cours auprès des entreprises, les prévisions restent optimistes. Avec le calendrier serré imposé par cette réforme à cause de la publication tardive des décrets d’application sur le panier de soins, le haut degré de solidarité, la mise en concurrence et les contrats responsables ; les négociations ont été bouleversées au sein des branches professionnelles, dans le passé. C’est seulement au cours de cette année 2015 que la plupart des branches se sont activés dans les négociations avec les entreprises bien que les clauses de désignation soient valides jusqu’en 2018 pour certaines. Le 1er janvier 2016, date d’échéance et d’entrée en vigueur de l’accord national Interprofessionnel (ANI), se rapprochant, le marché n’a pas encore pris toute la mesure de ce qui va se passer. À cette date, la complémentaire santé deviendra obligatoire pour l’ensemble des entreprises du privé et n’entreront pas dans le cadre des autres branches. Les indépendants devront continuer à touver une solution pour une mutuelle pas cher pour couvrir leurs dépenses médicales sur les gros risques notamment. À seulement quelques mois, l’ensemble des entreprises et des salariés est loin d’être bien informé des enjeux de cette réforme et plus d’un tiers des Français ignore encore jusqu’à l’existence de cette échéance.